La B.e.aut.e. 

-Intérieurs-

conditions générales de vente 

-Pour les particuliers-

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par LA BEAUTE-INTERIEURS-. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. 

 

> ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION


Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble  aux relations commerciales actuelles et futures existant entre :

 

  • La micro-entreprise « Laury GOLLIET » :

-2 avenue des Thermes, 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE

- contact@labeaute-interieurs.com

- numéro de téléphone : 06 18 89 61 32

  SIRET 75046463800030

 

 Et/ou 

 

  • la micro-entreprise «  Hicham ZINE » :

- 4 boulevard Vercingétorix 95100 ARGENTEUIL,

- contact@labeaute-interieurs.com

- numéro de téléphone : 07 68 82 13 18

- SIRET 85134270900017

 

ci-après désignée par “LA BEAUTE -INTERIEURS-” ( www.labeaute-interieurs.com )d’une part, et toute personne physique ou morale, ci-après désignée par le terme “CLIENT” d’autre part.

Le Client est toute personne qui sollicite LA BEAUTE-INTERIEURS- pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs.

 

 

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par LA BEAUTE-INTERIEURS-. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par LA BEAUTE-INTERIEURS- emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. LA BEAUTE-INTERIEURS- se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout Client de LA BEAUTE-INTERIEURS- reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec LA BEAUTE-INTERIEURS-. Toute commande, c’est-à-dire toute acceptation  toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.

 

> Article 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles de la prestation ;

- le prix du service et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 



> ARTICLE 3 : PRESTATIONS


Les prestations de LA BEAUTE-INTERIEURS- consistent à fournir au Client des conseils en décoration et agencement d’espaces, ainsi qu’une assistance à la maîtrise d’œuvre pour tous projets de d’aménagement et/ou de rénovation totale.LA BEAUTE-INTERIEURS- propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. 

 

2.1 PRISE DE RENDEZ VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.labeaute-interieurs.com, rubrique Contact, par téléphone au 06 18 89 61 32 ou par courriel : contact@labeaute-interieurs.com

2.2 PRESTATION DE CONSEILS


Il est entendu que, compte-tenu de la nature des prestations apportées par LA BEAUTE-INTERIEURS-, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par la société conformément au devis approuvé par le Client.

 

Les prestations de LA BEAUTE-INTERIEURS- sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de planches tendances, shopping list ( budgétisée ou non ), plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et des choix des prestataires, budget estimatif des travaux.

 

Le devis sera établi par rapport à un briefing précis donné par le Client, puis  soumis à validation du Client en même temps que la présentation du devis. LA BEAUTE-INTERIEURS- s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. 

 

LA BEAUTE-INTERIEURS- respecte un protocole de validation à chaque étape afin de s’assurer de la conformité du résultat par rapport aux attentes du client. Une modification gratuite est prévue à chaque étape, si elle respecte le briefing de départ.

Toute modification intervenant une fois l’étape validée sera sujet à une nouvelle facturation.  Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à LA BEAUTE-INTERIEURS- des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement de tout ou partie des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de LA BEAUTE-INTERIEURS-, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

 

2.3 ASSISTANCE A LA COORDINATION DES TRAVAUX

 

Cette prestation propose au Client de l’accompagner concrètement dans son projet en rencontrant avec lui , ou à sa place si nécessaire, des prestataires externes tels que des architectes, des artisans , des entreprises qui pourront proposer des services nécessaires à son projet, en l’aidant à mettre au point son budget, ou en lui apportant une aide au suivi du chantier. 

Toutes ces étapes nécessitent des informations qui devront nécessairement être fournies par le client, notamment en terme de budget et de délais.

Toutes ces étapes ne seront mises en œuvre qu’après validation du client.

 

 

> ARTICLE 3 : TARIFICATIONS

 

L’ensemble des tarifs pratiqués par LA BEAUTE-INTERIEURS- est consultable sur la page internet https://www.labeaute-interieurs.com/particuliers pour l’offre pour les particuliers.
Pour les RDV Conseils, commercialisés sous l’appellation « UN COUP DE BLUSH «, les tarifs sont consultables en ligne sur le site http://www.labeaute-interieurs.com
Pour les projets d'accompagnement complets, commercialisés sous les appellations «  UNE REMISE EN BEAUTE », « UN TOTAL RELOOKING », «  UN LIFTING COMPLET «  un devis est établi en fonction de la nature de la prestation à effectuer.

La tarification s’effectue au nombre total de mètres carrés dans la pièce et non sur les mètres carrés de la surface d’intervention, hors cas exceptionnel, et  à l’appréciation de LA BEAUTE-INTERIEURS-. La surface s’entend en mètres carrés total et non en surface utile, hors cas exceptionnel, et  à l’appréciation de LA BEAUTE-INTERIEURS-.

Toute modification  intervenant une fois l’étape validée sera sujet à une nouvelle facturation.  Toute annulation de prestation, après validation du devis et  du briefing, est facturée à l’étape où l’annulation se produit. Toute étape engagée est dûe.


Les déplacements sont compris pour une zone inférieure ou égale à 25 km autour de Grenoble , et pour le secteur parisien, sur la zone de Paris intra-muros. Un supplément est cependant à prévoir pour les déplacements au-delà de la limite fixée. Ils sont calculés à partir du siège social de la société jusqu’au domicile du Client selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages, ou en remboursement de tickets de transports publics, billets de trains, d’avions ou de tout autre moyen de transport.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

> ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

 

4 .1 PLANS 2D / MAQUETTE ET VUES 3D 

 

Lorsque LA BEAUTE-INTERIEURS- fournit des plans ou des vues 3D au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Les photographies et représentations graphiques ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par LA BEAUTE-INTERIEURS- ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur. Chaque artisan doit impérativement reprendre les mesures nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession.

 L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par LA BEAUTE-INTERIEURS- ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LA BEAUTE-INTERIEURS- ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par LA BEAUTE-INTERIEURS- sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 4 .2 SHOPPING LIST BUDGETISEE ET BUDGET ESTIMATIF

 

Lorsque LA BEAUTE-INTERIEURS- fournit liste de shopping devant s’insérer dans le budget du client , appelée « Shopping-List budgétisée » , au Client, Le montant de l’ensemble des achats ne peut être garanti que le jour de la remise des documents. En effet, LA BEAUTE-INTERIEURS- ne peut prévoir toute augmentation de la part des fournisseurs externes et ne pourrait être tenue responsable des variations de prix dans le budget. Il en est de même sur les stocks en cours des articles choisis, qui ne relève pas de la responsabilité de LA BEAUTE-INTERIEURS-.

Pour les shopping-List budgétisées, LA BEAUTE-INTERIEURS- s’engage à être au plus près de la somme demandée ; cependant, un écart de plus ou moins 15% sera admis avant de juger la prestation non-conforme. De même, si le nombre d’objets sur la shopping List est trop élevé par rapport au budget indiqué par le Client, LA BEAUTE-INTERIEURS- en informera le Client avant remise de la shopping List, mais si celui-ci n’accepte pas les modifications préconisées par LA BEAUTE-INTERIEURS-, LA BEAUTE-INTERIEURS- ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de budget.

 

Concernant les estimations de travaux, LA BEAUTE-INTERIEURS- indiquera au client une enveloppe d’un premier budget estimatif , en détaillant les postes , les surfaces et le tarif. LA BEAUTE-INTERIEURS- s’appuie sur son expérience et sa banque de données pour donner au Client une estimation au plus proche de la réalité du budget de son projet, mais ne fait en aucun cas office de devis, ou de document officiel, pouvant permettre de demander le tarif indiqué sur ce document au prestataire concerné. Le document est à but informatif et ne saurait engagé LA BEAUTE-INTERIEURS- sur les sommes engagées par le client pour la réalisation des travaux, même si celles-ci dépassent le budget initial prévu par le client.

 

 

4.3 ASSISTANCE A LA COORDINATION DES TRAVAUX

 

Lorsque le décorateur ou le visual merchandiser, le cas échéant, intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. LA BEAUTE-INTERIEURS- n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, LA BEAUTE-INTERIEURS- n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. LA BEAUTE-INTERIEURS- recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LA BEAUTE-INTERIEURS-ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

4.4 MISE EN RELATION AVEC DES PRESTATAIRES

 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. LA BEAUTE-INTERIEURS- n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société LA BEAUTE-INTERIEURS-. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par LA BEAUTE-INTERIEURS-.
LA BEAUTE-INTERIEURS- peut être mandaté par son Client pour le seconder dans le suivi de chantier auprès des différents prestataires. Dès lors que LA BEAUTE-INTERIEURS- intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, assurance RC, etc.). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Aussi, le Client fera son affaire personnelle de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO), conformément à la loi du 4 janvier 1978, avant le démarrage d’un chantier, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). La société LA BEAUTE-INTERIEURS- ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LA BEAUTE-INTERIEURS-  ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

4.5 ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, LA BEAUTE-INTERIEURS- ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LA BEAUTE-INTERIEURS- ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Par ailleurs, LA BEAUTE-INTERIEURS- n’encourt aucune responsabilité :


- quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. LA BEAUTE-INTERIEURS- s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises ;
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations d’aménagement et de décoration fournies par LA BEAUTE-INTERIEURS-;
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’aménagement et de décoration préconisées par LA BEAUTE-INTERIEURS- et réalisées directement ou indirectement par le Client.


> ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON


Dans le cadre d’un suivi de projet, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception de chantier, convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société LA BEAUTE-INTERIEURS-.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de  LA BEAUTE-INTERIEURS- .

 

> ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LA BEAUTE-INTERIEURS- de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, LA BEAUTE-INTERIEURS- préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LA BEAUTE-INTERIEURS- et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant LA BEAUTE-INTERIEURS- et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

> ARTICLE 7 : ASSURANCE


La société LA BEAUTE-INTERIEURS- a souscrit auprès de MAAF ASSURANCES, une Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. 


> ARTICLE 8 :HONORAIRES


Les prix pratiqués par LA BEAUTE-INTERIEURS-, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Nos offres sont valables un mois à partir de la date d’édition, hors indication contraire sur le devis. Les prix pratiqués par la société LA BEAUTE-INTERIEURS-, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de l’édition de l’offre.


Sauf report sollicité à temps, par écrit, et accordé par LA BEAUTE-INTERIEURS-, le paiement s’effectue en trois fois (40% à la signature du devis, 30% en phase intermédiaire, 30% à la livraison de la prestation). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40,00 € (C. Com. Art. D441-5).


Le Client garantit à LA BEAUTE-INTERIEURS-  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

·       1.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Laury GOLLIET ou Hicham ZINE seront acceptés. LA BEAUTE-INTERIEURS- pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

·        

·       2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de LA BEAUTE-INTERIEURS-seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de LA BEAUTE-INTERIEURS-.

·       
> ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION


À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

> ARTICLE 10 : ANNULATION, REPORT, ET MODIFICATION


En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de LA BEAUTE-INTERIEURS. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est due.

> ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ


LA BEAUTE-INTERIEURS- détient la propriété des plans, croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations de conseil en aménagement et décoration. Ces éléments pourront alors être utilisés par LA BEAUTE-INTERIEURS à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues magazine, web, TV, presse et autres documents commerciaux, existants et à venir. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par LA BEAUTE-INTERIEURS- et non contractuelles.

 Les services fournis au Client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société LA BEAUTE-INTERIEURS-. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie du service.
Concernant les photos prises à votre domicile ou local professionnel, vous autorisez LA BEAUTE-INTERIEURS- à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc.). LA BEAUTE-INTERIEURS- s‘engage à respecter l’anonymat du Client.


> ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES


Les informations demandées par LA BEAUTE-INTERIEURS lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi “Informatique et Libertés” N° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au Client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Cette demande peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@labeaute-interieurs.com

 

> ARTICLE 13 :NON VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

> ARTICLE 14 :NON RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

> ARTICLE 15 :LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

>ARTICLE 16 : MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

>ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 >ARTICLE 18 : ACCEPTATION DU CLIENT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client lors de la signature du devis qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il n’en a eu connaissance.